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Jurisprudence

dimanche 25 octobre 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Biens, services

Marchés publics de travaux : attention aux effets de la réception sans réserves

Cour administrative d’appel de Lyon, 25 août 2020, 19LY00297

Une commune peut-elle rechercher, après avoir réceptionné les travaux sans réserves, la responsabilité du constructeur sur le fondement d’une faute commise dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles ? [1]

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Biens, services

Réseau d’eau potable pollué à l’occasion de travaux publics, la collectivité responsable ?

Cour administrative d’appel de Douai, 4 septembre 2013, N° 13DA00742

Une collectivité, maître d’ouvrage, peut-elle être tenue responsable de la pollution d’un réseau d’eau potable à l’occasion de travaux publics confiés à une entreprise qui n’a pas déposé de déclaration d’intention de commencement de travaux (...)

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Gravillons sur la chaussée non signalés / pneus usagés et vitesse non maîtrisée : à l’automobiliste d’assumer

Tribunal administratif de Lyon 12 février 2013, N° 1001038

L’absence de panneaux signalant la présence de gravillons sur une chaussée en cours de réfection entraîne-elle automatiquement la responsabilité de la collectivité gestionnaire de la voie ?

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Chute d’un coureur évoluant de nuit sur une voie en réfection, la commune responsable ?

Tribunal administratif de Rennes, 16 mai 2012, N° 0904642

Une collectivité peut-elle être tenue responsable de la chute d’un coureur qui s’est aventuré de nuit sur une voie en cours de réfection ?

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Biens, services

Réfection de la voirie : la privation de tout accès à la voie publique peut constituer une atteinte grave au droit de propriété

Un particulier qui rencontre des difficultés pour accéder à sa propriété en raison de travaux de réfection de la chaussée et des trottoirs peut-il saisir le juge des référés en invoquant une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de propriété (...)

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