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Jurisprudence

mercredi 8 juillet 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Biens, services

Compteur électrique communal en libre accès, responsabilité de la collectivité engagée

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 19 mars 2013, N° 11BX01253

Une commune peut-elle être tenue responsable de l’acte de malveillance commis sur un compteur électrique communal ayant causé, par surtension, des dommages irrémédiables à un matériel de sonorisation ?

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