Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mardi 25 février 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Biens, services

Accident suite à un usage non conforme d’un accessoire d’un ouvrage public : exonération de la responsabilité de la commune

Cour administrative d’appel de Douai, 19 décembre 2019, n°17DA00873

La présence de buttes de compost dans un espace public réservé à la promenade des usagers et le défaut de signalisation interdisant leur utilisation pour la pratique du cyclo-cross sont-ils de nature à engager la responsabilité de la commune pour défaut d’aménagement ou d’entretien normal en cas (...)

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Pouvoir de police

Accident causé par une barrière interdisant l’accès à un rue, responsabilité de la collectivité engagée ?

Tribunal administratif de Marseille 3 juin 2019 n°1706363

Une commune peut-elle être reconnue responsable de l’accident d’un conducteur de deux-roues ayant percuté une barrière interdisant l’accès à une rue dans le cadre de festivités malgré la présence d’un panneau "route barrée" ?

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Assurances

Tracteur en cours d’élagage : attention aux véhicules qui doublent

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 avril 2019 n°18-14948

Une collectivité peut-elle être condamnée à indemniser les blessures d’un motard qui, en doublant un tracteur en cours de fauchage du bas côté, perd le contrôle de son véhicule ?

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Biens, services

Chaussée dégradée : la responsabilité des collectivités n’est pas automatique

Cour administrative d’appel de Paris, 4 avril 2019, n°18PA00721

Une commune est-elle systématiquement responsable quand un conducteur de deux roues chute en raison de l’état dégradé de la chaussée ?

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Biens, services

Eclairage de la voie publique : la sécurité des usagers prime sur les considérations écologiques et les contraintes économiques

Tribunal administratif de Pau, 23 mai 2018, N° 1602500

Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour un accident survenu à un collégien traversant de nuit un passage piétons si elle a volontairement coupé l’éclairage public ? [2]

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