Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

samedi 30 mai 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

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Responsabilités

Intrusion fortuite dans le système informatique d’une administration : l’exploitation d’une faille technique n’est pas une cause d’exonération

Cour de cassation, 20 mai 2015, n° 14-81336

Grâce à une recherche sur internet, un internaute accède à des données confidentielles fortuitement en libre accès sur le site d’une administration. Est-il pénalement responsable s’il télécharge ces documents sensibles en l’absence de tout acte de piratage informatique (...)

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