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Jurisprudence

jeudi 13 août 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

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Biens, services

Responsabilités relatives à la gestion des biens d’une section de commune

Conseil d’État, 30 mai 2012, N° 340513

Gestion des biens d’une section de commune : les décisions prises par le conseil municipal ou le maire de commune de rattachement engagent-elles la responsabilité de la section de commune ?

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