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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Mise à disposition de biens à une association pour l’organisation de promenades à cheval : attention à l’existence d’un bail rural

Cour de cassation, chambre civile, 14 janvier 2015, N° 13-26380
Une convention par laquelle une collectivité met à disposition d’une association des biens pour l’organisation de promenades à cheval est-elle soumise aux dispositions relatives aux baux ruraux ? Oui : sont réputées agricoles les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en (...)

Responsabilités relatives à la gestion des biens d’une section de commune

Conseil d’État, 30 mai 2012, N° 340513
Gestion des biens d’une section de commune : les décisions prises par le conseil municipal ou le maire de commune de rattachement engagent-elles la responsabilité de la section de commune ? Oui : les décisions prises dans ce cadre par le conseil municipal ou par le maire le sont pour le compte (...)

Pas de changement de serrure sans expulsion préalable

Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 mars 2003, N° 01-12228
Une collectivité ayant donné congé à un locataire peut-elle changer les serrures du bien loué dans l’attente d’une décision d’expulsion ? Non : en agissant de la sorte une commune commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité. Une commune propriétaire de terres à vocation pastorale donne (...)