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Jurisprudence

jeudi 1 octobre 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Biens, services

Mise à disposition de biens à une association pour l’organisation de promenades à cheval : attention à l’existence d’un bail rural

Cour de cassation, chambre civile, 14 janvier 2015, N° 13-26380

Une convention par laquelle une collectivité met à disposition d’une association des biens pour l’organisation de promenades à cheval est-elle soumise aux dispositions relatives aux baux ruraux ?

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Biens, services

Responsabilités relatives à la gestion des biens d’une section de commune

Conseil d’État, 30 mai 2012, N° 340513

Gestion des biens d’une section de commune : les décisions prises par le conseil municipal ou le maire de commune de rattachement engagent-elles la responsabilité de la section de commune ?

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Responsabilités

Pas de changement de serrure sans expulsion préalable

Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 mars 2003, N° 01-12228

Une collectivité ayant donné congé à un locataire peut-elle changer les serrures du bien loué dans l’attente d’une décision d’expulsion ?

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