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Jurisprudence

jeudi 13 août 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

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Photographies professionnelles des collections d’un musée municipal : liberté du commerce et de l’industrie ?

Conseil d’État, 23 décembre 2016, N° 378879 et Conseil d’Etat, 29 octobre 2012, N° 341173

Le maire est-il tenu, au nom du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, de faire droit à toutes les demandes des photographes professionnels sollicitant l’autorisation de prendre des vues des œuvres du musée municipal (...)

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Modification d’une photo pour créer un logo : attention aux droits d’auteur

Cour d’appel de Nîmes, 15 novembre 2011, n°522

Une collectivité est-elle libre de créer son logo en modifiant une photographie dont elle a acquis les droits "pour tous usages" ?

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Photographie sans originalité, œuvre de l’esprit juridiquement protégée ?

Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2011, n° 10-21251

Toute photographie constitue-t-elle une œuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle ?

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Un entretien peut constituer une œuvre de l’esprit protégée par les droits d’auteurs

Conseil d’État, 27 avril 2011, N° 314577

Une collectivité peut-elle, dans le cadre d’une exposition, diffuser un entretien filmé d’une personne décédée sans l’autorisation des héritiers ?

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