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Jurisprudence

samedi 24 octobre 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Biens, services > Société d’économie mixte (SEM)

Biens, services

Soutiens financiers d’une collectivité à une SEM en difficulté

Conseil d’État, 10 novembre 2010, N° 313590

Une collectivité peut-elle souscrire à une augmentation de capital d’une SEM dont la situation financière est fortement dégradée ?

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Contrats et marchés publics

Prise illégale d’intérêts : vous avez dit prescription ?

Cass crim 21 septembre 2005

Mieux vaut manier la double casquette avec prudence ! Et cela d’autant plus que la prescription du délit de prise illégale d’intérêts ne court pas à compter de la signature du contrat : le compteur est remis à zéro à chaque acte administratif intéressé (...)

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