Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

samedi 30 mai 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Services publics

Erreur d’appréciation sur la gravité d’un accident à l’école pendant la pause méridienne : la commune responsable

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6 juin 2017, N° 15BX01624

Une erreur d’appréciation du personnel communal sur la gravité d’une chute dans la cour de récréation pendant la pause méridienne est-elle susceptible d’engager la responsabilité de la commune ?

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Services publics

Accompagnement des sorties scolaires par les parents d’élèves : le principe de laïcité ne s’applique pas

Tribunal administratif de Nice, 9 juin 2015, n° 1305386

Peut-on interdire, au nom du principe de laïcité, le port du voile à une mère d’élève qui accompagne une sortie scolaire ?

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Biens, services

Apologie du terrorisme dans une école maternelle : la commune irrecevable à se constituer partie civile

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2015, N° 13-87358

Une commune peut-elle se constituer partie civile si un enfant scolarisé dans école maternelle a été instrumentalisé par des adultes pour faire l’apologie du terrorisme ?

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Services publics

Qualification du personnel encadrant les activités périscolaires : recommandations et obligations

Cour administrative d’appel de Versailles, 2 octobre 2014, N° 12VE03367

L’encadrement d’une activité d’initiation aux arts du cirque est-il réservé aux animateurs disposant du brevet d’initiateur de la Fédération des écoles du cirque ?

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Services publics

Accident dans la cour d’école pendant la pause cantine : la commune responsable

Tribunal administratif de Marseille, 29 septembre 2014, n° 1200035 / Cour administrative d’appel de Marseille, 1er février 2016, N° 14MA04723

L’absence de surveillance particulière d’une zone de la cour de récréation où un enfant s’est blessé en escaladant un grillage est-elle constitutive d’une faute pouvant engager la responsabilité de la commune ?

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