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Jurisprudence

samedi 30 mai 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

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Biens, services

Cession sans contrepartie de biens appartenant à des personnes publiques

Les personnes publiques peuvent-elles céder des biens à des associations sans contrepartie ? [1]

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