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Jurisprudence

samedi 4 avril 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Biens, services > Occupation du domaine public

Contrats et marchés publics

Concession ou délégation de service public ?

Conseil d’État, 3 décembre 2010, N° 338272

Le juge peut-il requalifier un contrat de concession en délégation de service public en prenant en compte des éléments extérieurs à ce contrat ? [1]

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Contrats et marchés publics

Occupation du domaine public et mise en concurrence

Conseil d’État, 3 décembre 2010, N° 338272

Les contrats d’occupation des dépendances du domaine public sont-ils soumis à publicité et mise en concurrence préalables ? [2]

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Urbanisme

Protection du littoral et droit de propriété

Cour européenne des droits de l’homme, 29 mars 2010 n°34078/02

Ironie de l’actualité juridique, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu, un mois après la tempête Xyntia, un arrêt se prononçant sur la légalité de l’injonction faite à des particuliers de détruire leur maison construite au début du siècle dernier sur une dépendance du domaine public (...)

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