Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
14 mars 2006
Cass crim 14 mars 2006N° de pourvoi : 05-82834, Publié au bulletin
Un enfant trouve la mort sur un chantier confié par une commune. Cette dernière et la société de BTP sont poursuivis, mais la commune avait pris la précaution de déléguer ses obligations.
Un enfant de 5 ans trouve la mort sur un chantier d’assainissement confié par une commune du Doubs (1 (…)
25 janvier 2006
Cass crim 25 janvier 2006, N° de pourvoi : 05-84782 Inédit
Le vote d’une subvention peut être constitutif de prise illégale d’intérêts lorsque le bénéficiaire conclut des marchés avec une société dirigée par un élu. Illustration avec cette affaire relative à des travaux d’adduction d’eau subventionnés par le conseil général.
Un conseiller général, (…)
17 janvier 2006
cass crim 17 janvier 2006 n° de pourvoi : 05-86393, inédit
Témoin, témoin assisté, suspect, mis en examen. A la faveur de l’instruction, ces élus d’abord entendus comme témoins sont finalement mis en examen, l’instruction ayant démontré leur intérêt privé dans le rachat d’une île au centre de cette affaire.
Le gouvernement d’un Territoire (…)
21 septembre 2005
Cass crim 21 septembre 2005
Mieux vaut manier la double casquette avec prudence ! Et cela d’autant plus que la prescription du délit de prise illégale d’intérêts ne court pas à compter de la signature du contrat : le compteur est remis à zéro à chaque acte administratif intéressé !
Un syndicat intercommunal confie à (…)
2 juin 2005
Cass civ 2 juin 2005, publié au bulletin
Un agent municipal a contracté le virus du Sida en manipulant une poubelle contenant une seringue usagée. La Cour a estimé que le médecin qui a jeté la seringue, et le syndicat de copropriétaire sont responsables de ne pas avoir pris les précautions nécessaires pour éviter cet accident.
Un (…)