Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
17 mai 2010
Tribunal des conflits, 17 mai 2010, N° 10-03745
Les juridictions judiciaires sont-elles compétentes pour condamner une commune à la suite des agissements commis par un agent (ou un élu) dans le cadre de prérogatives de police judiciaire ?
Oui. Les recherches en responsabilité liées à des opérations de police judiciaire relèvent de (...)
26 février 2010
Conseil d’État, 26 février 2010, N° 306031
Une commune peut-elle être tenue responsable de l’usage non conforme d’un équipement public ?
Un adolescent se blesse grièvement en plongeant depuis un ponton aménagé pour la promenade des personnes handicapées. Il a heurté le fond en raison d’une profondeur d’eau insuffisante. Il (...)
2 septembre 2009
Conseil d’Etat, 2 septembre 2009, N°318584, 321715
Le Conseil d’État annule le décret autorisant l’emploi par les agents de police municipale de pistolets à impulsion électrique « Taser ».
Une association de défense des droits de l’homme conteste l’autorisation donnée aux fonctionnaires de la police nationale et aux policiers municipaux (...)
19 février 2009
CE 19 février 2009 N° 293020
Les juridictions administratives sont-elles compétentes pour statuer sur la responsabilité d’une commune qui exploite en régie directe des pistes de ski ?
Une jeune skieuse est victime d’un grave accident de ski dans une station pyrénéenne en heurtant un rocher situé à proximité de la (...)
22 janvier 2009
Une commune est-elle responsable du préjudice invoqué par une entreprise desservie par une route qui a dû être coupée à la suite d’inondations ?
A la suite d’un violent orage, une crue rapide et violente d’un ruisseau qui longe une route départementale provoque un effondrement (...)
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