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Jurisprudence

mardi 7 juillet 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

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Prévention

Locaux associatifs incendiés par un majeur, secours non alertés par un mineur : les parents civilement responsables ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 octobre 2011, N° 11-81400

Une association dont les locaux ont été incendiés peut-elle engager la responsabilité civile des parents d’un mineur qui, sans avoir participé à la mise à feu, n’a pas alerté les secours ?

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