Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
15 avril 2013
Tribunal des conflits, 15 avril 2013, 13-03892
L’action directe dont dispose la victime contre l’assureur du responsable du sinistre doit-elle être nécessairement exercée devant le juge compétent pour statuer sur l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage ?
Non : si l’action directe ouverte par l’article L.124-3 du code (...)
26 janvier 2012
Cour d’appel de Lyon, 26 janvier 2012, n° 10/05458
Un véhicule régulièrement stationné sur la voie publique peut-il être considéré comme impliqué dans l’accident survenu à un piéton qui a été projeté sous ledit véhicule après avoir été percuté par un bus ?
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Oui : le stationnement sur la voie publique constitue bien un (...)
2 novembre 2011
Cour de cassation, chambre civile 2, 3 novembre 2011, N° 10-26949
L’assurance souscrite par une association sportive qui organise une manifestation bénéficie-t-elle aux participants qui ne sont pas membres de ladite association ?
Non. Seuls les membres de l’association sont couverts qu’ils soient salariés, bénévoles ou pratiquants. Un (...)
18 octobre 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 octobre 2011, N° 11-81400
Une association dont les locaux ont été incendiés peut-elle engager la responsabilité civile des parents d’un mineur qui, sans avoir participé à la mise à feu, n’a pas alerté les secours ?
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Oui : les auteurs et complices d’infractions connexes sont solidairement responsables du (...)
11 juillet 2011
Conseil d’État, 11 juillet 2011, N° 331669 et N° 331665
Les collectivités victimes des violences urbaines d’octobre 2005 peuvent-elles engager la responsabilité sans faute de l’Etat ?
Uniquement pour les dommages causés par les violences exercées spontanément dans les heures qui ont suivi l’annonce du décès accidentel des deux jeunes (...)