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Jurisprudence

samedi 19 octobre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

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Associations

Recours d’une association contre les autorisations d’urbanisme : seuls les statuts déposés en préfecture avant l’affichage du permis font foi

Conseil d’État, 29 mars 2017, N° 395419

Une association peut-elle modifier ses statuts pour pouvoir attaquer les permis de construire délivrés sur la commune ?

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Associations

Déconventionnement par la CRAM d’une assocation d’aide à domicile : le syndicat recevable à agir ?

Cour de cassation, chambre sociale, 10 janvier 2012, N° 09-16691

Un syndicat représentatif de salariés d’une association d’aide à domicile est-il recevable à agir en justice pour contester les effets d’un déconventionnement de l’association par la CRAM ?

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Urbanisme

Permis de construire : limites à l’autorisation à agir des associations de riverains

Décision du Conseil constitutionnel du 17 juin 2011, n° 2011-138 QPC

Une association de riverains peut-elle spécialement se constituer pour contester un permis de construire ?

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Associations

Destruction d’espèces protégées et constitution de partie civile des assocations de défense des animaux

Cour de cassation chambre criminelle 1 juin 2010 N° 09-87159

Toute association de protection des animaux peut-elle se constituer partie civile dans le cadre de poursuites pour destruction d’une espèce protégée (ici l’ours Cannelle) ? [1]

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