Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
30 septembre 2010
Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2010
Le licenciement d’un salarié par le secrétaire général d’une association est-il nécessairement nul si les statuts réservent au président le pouvoir de représenter l’association ?
Oui : "l’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et (...)
20 mai 2010
Cour de cassation, chambre civile 1, 20 mai 2010, N° de pourvoi : 09-65045
Une association peut-elle prévoir dans ses statuts une obligation de maintien d’adhésion ?
Non. Ainsi sont nulles de plein droit les clauses d’un bail et des statuts d’une association faisant obligation au preneur d’adhérer et de maintenir son adhésion à cette association jusqu’au terme (...)
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