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Jurisprudence

vendredi 18 octobre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Associations > Association para-municipale et association transparente

Associations

Attention : une association peut être assimilée à un organisme de droit public soumis aux règles de la commande publique

Cour de Justice de l’Union Européenne, 5 octobre 2017, C-567/15, EU:C:2017:736

Une association peut-elle être qualifiée d’organisme de droit public et de pouvoir adjudicateur et donc soumise aux règles de la commande publique ?

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Responsabilités

Favoritisme : les associations dites "transparentes" sont soumises au code des marchés publics

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 novembre 2012, N° 11-82961

Une association subventionnée par une collectivité peut-elle être considérée comme "transparente" par le juge pénal et être ainsi soumise au respect du code des marchés publics ?

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Associations

Association déficitaire subventionnée, responsabilité de la collectivité assurée

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 10 mars 2011, N° 09MA00119

Une commune peut-elle subventionner une association dont l’activité est gravement déficitaire ?

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Associations

Action en comblement de passif contre une collectivité dirigeant en fait une association

Conseil d’État, 23 décembre 2010, N° 317035

Une commune, appelée à combler le passif d’une association placée en liquidation judiciaire, peut-elle être condamnée au paiement d’intérêts moratoires ? [1]

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Fonction publique territoriale

Association transparente : la commune véritable employeur du personnel ?

Conseil d’État, 14 octobre 2009, N° 299554

Un agent peut-il lors de sa titularisation revendiquer, pour le calcul de son ancienneté, les missions exercées au sein d’une association contrôlée par la ville ? [2]

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