Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

dimanche 5 juillet 2020

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Associations

Atteinte à la sécurité des données de demandeurs de logements : une association sanctionnée par la CNIL

Délibération CNIL n°2018-003 du 21 juin 2018

Une association peut-elle être sanctionnée pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles de ses utilisateurs sur son site internet bien que celui-ci ait été développé par un prestataire professionnel ?

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Urbanisme

Site naturel et respect des procédures

cass. crim. 15 octobre 2002

L’avis du préfet aurait dû être demandé avant l’ouverture du chantier en bordure du lac : et une demande de subvention à l’État ne vaut pas pour une demande d’avis en bonne et due forme !

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