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Jurisprudence

samedi 19 octobre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

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Associations

Revente de billets de festival sur internet : l’association organisatrice recevable à agir

Cour d’appel de Rennes, Chambre commerciale 3, 6 Novembre 2012, N° 11/08734

Une société basée à l’étranger peut-elle impunément revendre sur internet des billets d’un festival organisé en France par une association ?

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Responsabilités

Détournement de fonds d’une association subventionnée

Cass crim 17 décembre 2008 N° de pourvoi : 07-87611

Une collectivité peut-elle se constituer partie civile dans le cadre de poursuites initiées contre un dirigeant accusé d’avoir détourné les fonds d’une association subventionnée ? [1]

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Associations

Transfert d’activité et reprise du personnel

Cass soc 16 décembre 2008

Un salarié d’une association dont l’activité est reprise par une collectivité peut-il, après avoir refusé le nouveau contrat de travail qui lui était proposé, obtenir la requalification de la rupture du contrat aux torts exclusifs de la collectivité ? (...)

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Affaires sociales et emploi

Perquisition dans les locaux d’une association

Cass crim 3 juin 2008 N° de pourvoi : 08-81932 Non publié au bulletin

Le directeur d’une association qui a dénoncé au procureur de la République des faits délictueux imputés à son président, peut-il valablement autoriser une perquisition dans les locaux de l’association ?

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Affaires sociales et emploi

Atteinte à l’image de l’employeur : précisions

Cass crim 30 janvier 2007 N° de pourvoi : 06-82819 Inédit

Une association gérant un foyer accueillant des personnes en situation de handicap peut-elle se constituer partie civile contre un directeur poursuivi pour violences sur les pensionnaires de l’établissement ?

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