Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
20 juillet 2023
Tribunal administratif de Dijon, 20 juillet 2023, N° 2201633
Un maire peut-il exclure une association d’un local municipal au motif qu’elle s’est livrée à de la propagande politique en violation du règlement intérieur ?
Potentiellement oui si le règlement intérieur d’utilisation des locaux le stipule. Tel était bien le cas en l’espèce. Mais encore (...)
7 juin 2022
Cour administrative d’appel de Toulouse, 7 juin 2022 : n° 20TL20132
Une collectivité peut-elle couper les subventions à une association qui a reversé une partie des fonds à une autre association ?
Oui, la commune peut suspendre la subvention dès lors que l’association bénéficiaire ne justifie pas d’une utilisation de la subvention versée conforme à l’objet (...)
28 avril 2022
Cour administrative d’appel de Marseille, 28 avril 2022, n°20MA01939
Accident lors d’une compétition sportive organisée par une association : la responsabilité de la commune peut-elle être recherchée alors que la gestion du terrain sur lequel a eu lieu l’accident était contractuellement déléguée à l’association ?
Oui, la responsabilité de la commune peut (...)
10 mars 2022
Cour adminitrative d’appel de Versailles, 10 mars 2022, n°20VE00660
Une commune peut-elle engager sa responsabilité contractuelle suite à l’annulation d’un spectacle en raison d’une inondation du local que la commune avait accepté verbalement de mettre à disposition de l’association organisatrice ?
Oui, la responsabilité contractuelle de la commune est (...)
24 novembre 2020
Cour administrative d’appel de Douai, 24 novembre 2020, N° 19DA01485
Une commune peut-elle interdire l’accès aux équipements sportifs à une association en raison du comportement agressif de ses membres et dirigeants à l’égard des élus et des agents de la commune ?
Oui dès lors que le lien entre de tels agissements et l’utilisation des équipements (...)
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