Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

lundi 26 août 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

À la une > Jurisprudence > Affaires sociales et emploi > Personnes handicapées

Affaires sociales et emploi

Défenestration d’un pensionnaire d’un foyer d’hébergement médico-social : l’association tenue d’une "obligation de moyen de très haut niveau"

Cour d’appel d’Angers, 31 octobre 2013, n°12/01524

Un foyer médico-social non médicalisé est-il tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard des personnes handicapées ayant une certaine autonomie ?

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Biens, services

Accessibilité des arrêts de bus : y compris en rase campagne ?

Conseil d’État, 22 juin 2012, N° 343364

Une collectivité peut-elle renoncer, dans son schéma directeur d’accessibilité, à la mise en conformité d’arrêts de bus, situés en zone rurale et peu fréquentés, en invoquant le coût disproportionné de tels travaux ?

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Affaires sociales et emploi

Le principe d’égalité n’impose pas la discrimination positive

Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011

Le principe constitutionnel d’égalité impose-t-il au législateur de traiter différemment des situations différentes ?

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Affaires sociales et emploi

Droit à la scolarisation des enfants en situation de handicap : une liberté fondamentale ?

Conseil d’État, 15 décembre 2010, N° 344729

L’impossibilité pour un enfant handicapé de suivre une scolarisation adaptée, faute de remplacement d’une auxiliaire de vie scolaire, peut-elle constituer une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’éducation justifiant l’intervention du juge des référés (...)

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Affaires sociales et emploi

Stérilisation de personnes majeures sous tutelle : violences sur personne vulnérable ?

Cass crim 10 juin 2008 N° de pourvoi : 07-86623 Non publié au bulletin

Depuis la loi du 4 juillet 2004 les stérilisations de personnes majeures handicapées mentales sont réglementairement encadrées. Quelle était la légalité de ces pratiques avant l’entrée en vigueur de cette loi ? [1]

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