Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

vendredi 15 novembre 2019

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Associations

Agression sexuelle dans une maison de retraite : l’EHPAD responsable ?

Tribunal administratif de Poitiers, 22 novembre 2012, N°1002479

Une maison de retraite (EHPAD) peut-elle être tenue responsable de l’agression sexuelle d’une pensionnaire par un autre résident ?

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Associations

Déconventionnement par la CRAM d’une assocation d’aide à domicile : le syndicat recevable à agir ?

Cour de cassation, chambre sociale, 10 janvier 2012, N° 09-16691

Un syndicat représentatif de salariés d’une association d’aide à domicile est-il recevable à agir en justice pour contester les effets d’un déconventionnement de l’association par la CRAM ?

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Associations

Violences entre pensionnaires d’une maison de retraite : l’établissement civilement responsable ?

Cour de cassation, chambre civile 1, 15 décembre 2011, N° 10-25740

Le pensionnaire d’une maison de retraite victime de violences exercées par un autre résident peut-il engager la responsabilité quasi-délictuelle de l’établissement sur le fondement de l’article 1384 du code civil ?

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