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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Secret médical : pas de dérogation pour les SDIS

Conseil d’État, 15 décembre 2010, N° 330314
Un SDIS peut-il, pour régler un différend l’opposant à une personne secourue, demander une attestation du médecin requis lors de l’intervention ? Non le médecin est tenu par le secret médical sans être délié par la circonstance que des personnes, du cercle de la famille et du service de (...)

Indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident de service

Cour Administrative d’Appel de Nancy, 14 octobre 2010, N°08NC01534
Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent-ils obtenir une réparation complémentaire de leur préjudice en cas d’accident de service ? Oui. Au même titre qu’un fonctionnaire un sapeur-pompier volontaire peut obtenir : la réparation de ses préjudices extra-patrimoniaux même si (...)

Débit insuffisant d’une bouche à incendie et responsabilité de la commune

Cour administrative d’appel de Lyon, 10 juin 2010, N° 08LY01165
Une commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d’insuffisance du débit d’une bouche à incendie ? Oui mais encore faut-il démontrer que l’insuffisance du débit ait joué un rôle causal dans l’aggravation du sinistre. Tel n’est pas le cas lorsque le SDIS n’a été informé que trop tard (...)

Intervention d’un sapeur pompier volontaire en arrêt maladie : quelles sanctions ?

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 18 mai 2010, N° 08MA01662
Un sapeur pompier volontaire peut-il être "révoqué" pour avoir participé à des interventions alors qu’il était en arrêt maladie au titre de son activité professionnelle ? [1] Oui. Est ainsi justifiée la résiliation de l’engagement d’un sapeur-pompier volontaire qui a, à plusieurs (...)

Accident en manœuvre : le SDIS responsable ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mars 2009, N° 08-85720
Un SDIS peut-il être déclaré pénalement responsable d’un accident survenu à un stagiaire en cours de manœuvre ? Un pompier volontaire est victime d’un accident au cours d’une manœuvre en tentant de fermer la porte du véhicule de secours qui s’était ouverte intempestivement. Le major, (...)
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