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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Station d’épuration qui déborde, directeur général qui trinque

Cass crim 16 janvier 2007 N° de pourvoi : 03-86502 Inédit
Est-il nécessaire d’établir un lien de causalité entre le décès de poissons dans un étang et le rejet de boues d’une station d’épuration pour caractériser le délit de l’article L216-6 du code l’environnement ? Durant l’hiver 1997-1998, les boues d’une station de traitement des eaux (...)

Revente des encombrants : abus de confiance ?

Cour d’appel de Montpellier, 3è chambre 22 août 2006 arrêt n°992
La revente d’encombrants par les agents du service de propreté d’une commune est-il constitutif du délit d’abus de confiance ? Le service de propreté d’une commune du sud de la France assure le ramassage des objets volumineux dont les administrés veulent se débarrasser. Les encombrants (...)

Hygiène et sécurité au travail : seringue contaminée, médecin condamné

Cass civ 2 juin 2005, publié au bulletin
Un agent municipal a contracté le virus du Sida en manipulant une poubelle contenant une seringue usagée. La Cour a estimé que le médecin qui a jeté la seringue, et le syndicat de copropriétaire sont responsables de ne pas avoir pris les précautions nécessaires pour éviter cet accident. Un (...)

Le tri des déchets est-il obligatoire ?

Cass civ 3 juin 2004 N° de pourvoi : 02-14128
Négligeant mais pas responsable ! Jeter des morceaux de verre dans son sac poubelle, au lieu de les déposer dans le container prévu à cet effet, n’implique pas forcément la responsabilité des blessures provoquées lors de la collecte des ordures ménagères par un agent de la collectivité. Encore (...)

Accident du travail : élu relaxé, collectivité condamnée.

TC Grenoble 19 janvier 2004
Les règles de sécurité étaient connues de tous. Leur fréquent non respect aussi. Jusqu’au jour où, négligeant la consigne, une benne a fait marche arrière sans que les rippeurs aient mis pied à terre. L’un d’eux est tombé, mortellement blessé au cours d’une manoeuvre de routine. A qui la (...)
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