Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
25 mai 2007
CAA Marseille 25 mai 2007 N° 04MA01999
Dans quelles conditions les riverains d’une station d’épuration peuvent-ils obtenir réparation des troubles occasionnés par la proximité de l’ouvrage public ?
Dans les années 50, un couple investit dans une villa se situant dans un quartier résidentiel mais dans le périmètre proche d’une (...)
16 janvier 2007
Cass crim 16 janvier 2007 N° de pourvoi : 03-86502 Inédit
Est-il nécessaire d’établir un lien de causalité entre le décès de poissons dans un étang et le rejet de boues d’une station d’épuration pour caractériser le délit de l’article L216-6 du code l’environnement ?
Durant l’hiver 1997-1998, les boues d’une station de traitement des eaux (...)
20 décembre 2006
Conseil d’État 20 décembre 2006 N°268768
Une commune est-elle responsable de l’inondation du sous-sol d’un pavillon, celui-ci étant causé par un refoulement des eaux usées du réseau collectif d’assainissement ?
A la suite de fortes précipitations, le sous-sol d’un pavillon de résidents d’une commune de 300 habitants est inondé. (...)
27 septembre 2006
Cour de Cassation Chambre criminelle 27 septembre 2006 N° de pourvoi : 06-81300
Un cahier des charges ne doit pas favoriser par ses silences le titulaire d’un marché qui dispose d’informations que ne possèdent pas les autres candidats.
En octobre 1998, des travaux d’adduction d’eau et d’assainissement d’un syndicat intercommunal sont confiés par appel d’offres à une (...)
25 janvier 2006
Cass crim 25 janvier 2006, N° de pourvoi : 05-84782 Inédit
Le vote d’une subvention peut être constitutif de prise illégale d’intérêts lorsque le bénéficiaire conclut des marchés avec une société dirigée par un élu. Illustration avec cette affaire relative à des travaux d’adduction d’eau subventionnés par le conseil général.
Un conseiller général, (...)