Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
25 juin 2008
Conseil d’Etat 25 juin 2008 N° 297914 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Un maire peut-il invoquer un surdimensionnement d’un projet de caveau par rapport aux disponibilités du cimetière et aux besoins des requérants pour refuser l’octroi une concession ?
Quatre membres d’une même famille sollicitent l’octroi d’une concession perpétuelle dans le cimetière d’une (...)
5 juin 2008
CAA Bordeaux 5 juin 2008 N° 07BX00828
La commune engage-t-elle sa responsabilité si le maire n’a pas vérifié que la personne ayant demandé l’exhumation était le plus proche parent du défunt ?
Le maire d’une commune poitevine (7000 habitants) autorise l’épouse en secondes noces d’un défunt à procéder à l’exhumation du corps de (...)
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