Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
13 avril 2016
Conseil d’État, 13 avril 2016, N° 391431
L’engagement de travaux sur des parcelles expropriées pour la réalisation d’une mission de service public (ici la réalisation d’un plan d’eau artificiel) a-t-il pour effet d’intégrer lesdites parcelles dans le domaine public artificiel de la collectivité ?
Oui : quand une personne (…)
27 mars 2015
Conseil d’État, 27 mars 2015, N° 361673
Un ouvrage implanté sur le domaine public peut-il être qualifié d’ouvrage public même s’il fait l’objet d’une convention d’occupation au profit d’une personne privée pour l’exercice d’une activité sans mission de service public ?
Non : le bien ne peut recevoir la qualification d’ouvrage (…)
11 juin 2014
Conseil d’État, 11 juin 2014, N° 346681
Les dispositions d’un plan d’occupation des sols (POS) restreignant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques sont-elles applicables à tous les chemins communaux ?
Non : seules sont concernées par ces dispositions d’urbanisme les voie publiques et leurs (…)
3 juillet 2013
Cour de cassation, 3 juillet 2013, N° 12-20237
Une commune peut-elle devenir propriétaire contre son gré d’un ouvrage (ex : une passerelle) surplombant le domaine public si les autorisations d’occupation temporaire du domaine n’ont pas été régulièrement renouvelées ?
Oui : le propriétaire du sol est présumé propriétaire du dessus. Si (…)
10 octobre 2012
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 octobre 2012, N° 11-85914
Un maire peut-il laisser un acheteur prendre possession d’une parcelle communale avant que ne soit versé le prix de vente fixé par le conseil municipal ?
Non : caractérise ainsi le délit de concussion le fait pour un maire de différer la vente d’une parcelle autorisée par le conseil (…)