Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
11 juin 2014
Conseil d’État, 11 juin 2014, N° 346681
Les dispositions d’un plan d’occupation des sols (POS) restreignant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques sont-elles applicables à tous les chemins communaux ?
Non : seules sont concernées par ces dispositions d’urbanisme les voie publiques et leurs (...)
3 juillet 2013
Cour de cassation, 3 juillet 2013, N° 12-20237
Une commune peut-elle devenir propriétaire contre son gré d’un ouvrage (ex : une passerelle) surplombant le domaine public si les autorisations d’occupation temporaire du domaine n’ont pas été régulièrement renouvelées ?
Oui : le propriétaire du sol est présumé propriétaire du dessus. Si (...)
10 octobre 2012
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 octobre 2012, N° 11-85914
Un maire peut-il laisser un acheteur prendre possession d’une parcelle communale avant que ne soit versé le prix de vente fixé par le conseil municipal ?
Non : caractérise ainsi le délit de concussion le fait pour un maire de différer la vente d’une parcelle autorisée par le (...)
23 décembre 2010
Conseil d’État, 23 décembre 2010, N° 306544
Lorsqu’une commune a construit illégalement un ouvrage public sur le domaine public maritime, le juge administratif peut-il, contre l’avis du préfet, refuser d’ordonner la démolition de l’ouvrage en invoquant une atteinte excessive à l’intérêt général ?
Non : lorsque l’atteinte au domaine (...)
17 décembre 2010
Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010
Les personnes publiques peuvent-elles céder des biens à des associations sans contrepartie ?
Non : le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques ainsi que la protection du droit de propriété, qui ne concerne pas seulement la propriété privée des particuliers mais aussi la (...)