Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
8 octobre 2003
cass. crim. 8 octobre 2003
Attention, un délit peut en cacher un autre ! Après la condamnation d’un adjoint pour recel d’abus de biens sociaux, la Cour de cassation vient d’autoriser la commune à le rechercher sur les mêmes faits, cette fois pour corruption et prise illégale d’intérêt.
L’adjoint au maire d’une (...)
28 mars 2003
TGI LIMOGES 28 mars 2003
Présomption d’innocence oblige ! La SMACL défend ses sociétaires poursuivis, quels que soient les faits reprochés. Mais les sommes exposées doivent être remboursées en cas d’infractions intentionnelles, comme dans cette affaire de corruption.
En 1998, le directeur des services techniques (...)
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