Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
18 mars 2019
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 mars 2019, N° 16BX03742
Une commune peut-elle être tenue d’indemniser les victimes des agissements de harcèlement moral imputés à un maire qui a été condamné à payer des dommages-intérêts (à hauteur ici de 175 000 euros) sur ses deniers personnels ?
Oui : si le maire engage sa responsabilité civile personnelle (...)
11 décembre 2018
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2018, N° 17-85159
Des propos diffamatoires publiés sur le compte Twitter du maire peuvent-ils engager la responsabilité de la commune ?
Non dès lors que le compte Twitter est personnel à l’élu et libellé à son nom.
Au cours d’une séance du conseil municipal, un maire diffuse un extrait de (...)
2 mai 2018
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mai 2018, N° 16-83432
Inondations mortelles en zone urbanisée : un élu peut-il être condamné à indemniser personnellement les victimes bien qu’il n’ait recherché aucun intérêt personnel en délivrant les autorisations d’urbanisme litigieuses ?
Non répond la chambre criminelle de la Cour de cassation qui (...)
24 mai 2017
Cour administrative d’appel de Douai, 24 mai 2017, N° 15DA00805
Un élu peut-il participer à une délibération se prononçant sur l’octroi de la protection fonctionnelle en sa faveur ?
Non : une telle participation est constitutive de prise illégale d’intérêts exposant l’élu à de nouvelles poursuites pénales. Si de telles poursuites sont engagées, le maire (...)
25 janvier 2017
Cour de cassation, chambre civile 1, 25 janvier 2017, N° 15-10852
Projet immobilier retardé par de multiples refus d’autorisation d’urbanisme : le maire peut-il engager son patrimoine personnel bien qu’il n’ait recherché aucun intérêt personnel ?
Oui si le juge estime que les agissements de l’élu, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles (...)
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