Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
27 septembre 2010
Conseil d’État, 27 septembre 2010, N° 320905
Pour apprécier la légalité d’une délibération d’un conseil municipal au regard de la notion de "conseiller intéressé", le juge administratif doit-il d’office vérifier si l’élu intéressé pouvait se prévaloir des dérogations prévues par le code pénal pour les communes de moins de 3501 habitants (...)
10 septembre 2010
Conseil d’État, 10 septembre 2010, N° 338707
Sous quel délai un adjoint peut-il contester une délibération du conseil municipal se prononçant pour le non-maintien de l’élu dans ses fonctions d’adjoint au maire ?
Dans les deux mois à compter de la délibération du conseil municipal se prononçant pour le non-maintien de l’élu dans ses (...)
30 juillet 2010
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 30 juillet 2010, N° 09BX01795
L’état d’ébriété d’un élu victime d’un accident mortel dans l’exercice de ses fonctions est-il de nature à limiter le droit à indemnisation de ses ayants-droits ?
Uniquement s’il est établi que l’état d’ébriété à joué un rôle causal dans la survenance de l’accident. Tel n’est pas jugé le (...)
9 février 2009
Tribunal de Grande Instance de Créteil, 10è chambre, 9 février 2009, n° 222/09
Pour une place en crèche, le maire a été violemment agressé par un père de famille. La lecture des faits tels qui sont relatés dans le jugement ( que vient de réussir à se procurer le service de documentation de SMACL Assurances) est édifiante.
Un jeune couple est reçu par le maire d’une (...)
17 décembre 2008
Cass civ 1ère chambre 17 décembre 2008 N° de pourvoi : 07-17920
Une partie peut-elle invoquer l’absence de délégation du représentant de la commune pour demander l’annulation d’une transaction ?
Un litige oppose une ville de la Région PACA (35000 habitants) et un lycée à plusieurs administrés qui revendiquent la propriété des berges d’un canal. Un (...)