Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
24 juin 2011
Conseil d’État, 24 juin 2011, N° 347840
Une collectivité peut-elle, après avoir communiqué à un candidat les motifs du rejet de son offre, substituer de nouveaux motifs en réponse à une demande de précisions ?
Oui dès lors que les nouveaux motifs invoqués par le pouvoir adjudicateur ne sont pas contradictoires avec les (...)
19 janvier 2011
Le juge des référés peut-il annuler un marché à procédure adaptée (MAPA), faute pour l’acheteur public de n’avoir pas rendu publique son intention de conclure le marché ?
Non. Les MAPA ne sont pas soumis à l’obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, de notifier (...)
12 janvier 2011
Conseil d’État, 12 janvier 2011, N° 343324
Une collectivité peut-elle confier un marché de déneigement et de salage des routes à une entreprise qui ne dispose pas, à la date de remise des offres, du matériel nécessaire à l’exécution du marché ?
Uniquement si l’entreprise est en mesure de prouver qu’elle disposera bien du matériel (...)
10 novembre 2010
Conseil d’État, 10 novembre 2010, N° 341132
Un référé précontractuel est-il irrecevable si le candidat évincé n’a pas notifié son recours au pouvoir adjudicateur
Non : les formalités relatives à la notification du recours au pouvoir adjudicateur ne sont pas prescrites à peine d’irrecevabilité de ce recours. Un acheteur public (...)
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