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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Cumul d’activités non déclaré, sanction disciplinaire justifiée ?

Cour Administrative d’Appel de Nancy, 2 décembre 2010, N° 09NC01852
Une collectivité peut-elle sanctionner disciplinairement un agent qui refuse de déclarer ses activités et rémunérations complémentaires ? Oui : "le refus de communiquer à l’employeur ce type d’information constitue une faute revêtant un réel caractère de gravité, dès lors qu’il empêche (...)

Incompatibilités entre un mandat municipal et un poste de direction au conseil général ou régional

Conseil d’État 20 octobre 2010 N° 340243
Un agent recruté par le conseil général en qualité de chef de service est-il tenu de démissionner de son mandat de conseiller municipal ? Oui : tout chef de service d’un conseil général ou régional est inéligible à la fonction de conseiller municipal dans les communes situées dans le (...)

Cumul d’activités, révocation justifiée ?

Cour administrative d’appel de Lyon, 25 mai 2010, N° 09LY01564
La révocation d’un fonctionnaire qui participe activement à la gestion d’un bar-hôtel est-elle disproportionnée ? [1] Non. L’article 25 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 interdit aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public d’exercer à titre professionnel une (...)

Fonctionnaire : farniente ou job d’été pour les vacances ?

Conseil d’État, 12 mars 2010, N° 317639-
Peut-on sanctionner un fonctionnaire qui effectue durant une période de vacances une activité faiblement rémunérée ? Oui. En effet si "le seul exercice par un fonctionnaire, durant une période de vacances, d’une activité faiblement rémunérée ne constitue pas en lui-même un manquement à (...)
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