Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
3 mars 2003
CE 3 mars 2003
Dans quelle mesure une collectivité peut-elle sanctionner un agent soupçonné d’avoir détourné des biens publics ? Un arrêt du Conseil d’État rappelle aux collectivités, non seulement leur impossibilité de sanction sans fait significatif, sur la seule foi de la rumeur, mais encore leur (…)
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