Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
6 mai 2010
Cour Administrative d’Appel de Versailles, 6 mai 2010, N° 07VE02198
Un agent communal qui intervient sur un équipement intercommunal dont la commune assure une assistance à maîtrise d’ouvrage est-il couvert en cas d’accident ?
[1] Oui dès lors que l’accident intervient dans le cadre du service que l’agent assure pour son employeur en exécution de la (...)
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