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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Action en comblement de passif : une promesse de subvention non tenue n’exonère pas le dirigeant associatif

Cour d’appel de Rennes, Chambre commerciale, 2 avril 2013, N° 12/00445
Un dirigeant d’association peut-il échapper à une action en comblement de passif en invoquant une promesse de subvention municipale non tenue ? Non dès lors que l’insuffisance d’actif est bien en relation directe de cause à effet avec ses fautes de gestion, indépendamment des promesses (...)

Revente de billets de festival sur internet : l’association organisatrice recevable à agir

Cour d’appel de Rennes, Chambre commerciale 3, 6 Novembre 2012, N° 11/08734
Une société basée à l’étranger peut-elle impunément revendre sur internet des billets d’un festival organisé en France par une association ? Non : les juridictions françaises restent compétentes pour condamner sous astreinte la société à cesser de telles ventes sur le fondement de la loi (...)

Création d’une école de musique intercommunale sur les ruines d’une association en liquidation judiciaire : reprise obligatoire des contrats de travail ?

Cour de cassation, chambre sociale, 24 octobre 2012 N° 11-22206
Un EPCI qui crée une école de musique après la liquidation judiciaire d’une association subitement privée de subventions publiques est-il tenu de reprendre les contrats de travail des salariés de l’association ? Non sauf s’il est établi que la structure intercommunale a repris des (...)

Annulation en justice d’une subvention versée à une association : quelle responsabilité de la collectivité ?

Conseil d’État, 20 juin 2012, N° 342666
Une association peut-elle obtenir réparation du préjudice résultant de l’annulation d’une délibération octroyant une subvention, faute pour la commune d’avoir respecté les formes requises par le code général des collectivités territoriales ? Oui dès lors qu’aucun principe ni aucune (...)

Laïcité : ne pas confondre cérémonie cultuelle et temps libre de prière

Conseil d’État, 4 mai 2012, N° 336462, 336463, 336464, 336465
Des temps libres de prière proposés en marge d’une rencontre internationale pour la paix confèrent-ils automatiquement à la manifestation associative un caractère cultuel prohibant l’attribution de subventions publiques ? Non dès lors que la manifestation ne comporte la célébration (...)
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