Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
3 décembre 2010
Conseil d’État, 3 décembre 2010, N° 338272
Le juge peut-il requalifier un contrat de concession en délégation de service public en prenant en compte des éléments extérieurs à ce contrat ?
Oui sous réserve que ces éléments éclairent de manière pertinente la commune intention des parties. La requalification en délégation de service (...)
3 décembre 2010
Conseil d’État, 3 décembre 2010, N° 338272
Les contrats d’occupation des dépendances du domaine public sont-ils soumis à publicité et mise en concurrence préalables ?
Non : aucun texte n’oblige les collectivités à procéder à une mise en concurrence avant d’autoriser une occupation du domaine public. Et ce même si l’occupant de la (...)
15 juin 2010
Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2010, N° 09-69453
Le fonctionnaire territorial mis à disposition d’une association dispose-t-il d’un contrat de travail auprès de l’association ?
Oui dès lors qu’il doit effectuer une mission pour le compte de l’association et sous sa direction
"Le fonctionnaire mis à la disposition d’un organisme de (...)
15 juin 2010
Cour de cassation chambre sociale 15 juin 2010 N° 08-44238
Un fonctionnaire mis à disposition d’un organisme privé est-il lié à cet organisme par un contrat de travail alors qu’il reste rémunéré par son administration ?
Oui : dès lors que l’agent public agit pour le compte de l’organisme auquel il est mis à disposition et sous sa direction. Peu (...)
25 mars 2010
Cour Administrative d’Appel de Paris, 25 mars 2010, N° 09PA01920
La concession à une association de l’occupation d’un complexe sportif peut-elle être requalifiée en délégation de service public (DSP) ?
Oui*. "Pour apprécier si la concession à une personne privée de l’occupation d’équipements domaniaux affectés à une activité d’intérêt général doit (...)
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