Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Jurisprudence

Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Juridiscope territorial & associatif

1er décembre 2020

Mauvaise blague qui tourne mal : accident imputable au service ?

Cour administrative d’appel de Nantes, 1er décembre 2020, N° 19NT01469

Un accident survenu à un agent sur le parking de la collectivité à cause d’une mauvaise blague de collègues est-il imputable au service ? Oui si l’accident ne résulte d’aucune faute personnelle de la victime ou de circonstance particulière détachant cet évènement du service. Peu importe que les auteurs (...)

12 juillet 2016

Site de traitement des déchets : ne pas oublier le protocole de sécurité pour les opérations de déchargement

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juillet 2016, N° 15-81924

Une commune peut-elle être déclarée pénalement responsable de l’accident survenu à l’un de ses agents sur un site de traitement des déchets alors que le site est mis à disposition d’une communauté de communes qui en a elle même confié l’exploitation à deux sociétés privées ? Oui dès lors que l’activité (...)

13 juin 2016

Reclassement d’un agent contractuel après inaptitude définitive : droit au maintien du CDI

Conseil d’État, 13 juin 2016, N° 387373

Un agent contractuel employé en CDI déclaré inapte physiquement peut-il être reclassé sur un autre poste mais en CDD ? Non. Si le reclassement est possible (dans le cas contraire l’agent peut être licencié), l’employeur doit conserver les caractéristiques du contrat initial : un maire ne peut ainsi (...)

11 décembre 2015

Procédure d’abandon de poste : y compris pendant un arrêt maladie !

Conseil d’État, 11 décembre 2015, N° 375736

Un fonctionnaire peut-il être radié des cadres pour abandon de poste pendant un arrêt maladie ? Oui si l’agent a refusé de se soumettre, sans justification, ni circonstances particulières (liées notamment à la nature de la maladie pour laquelle l’agent a obtenu un congé), à une contre-visite (...)

12 mai 2015

Manquements aux règles de sécurité au travail par les collectivités territoriales : il faut attendre l’accident pour pouvoir sanctionner !

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2015, N°13-80345

Les sanctions pénales prévues par le Code du travail en cas de manquements aux règles de sécurité au travail s’appliquent-elles aux collectivités territoriales ? Non : les infractions spécifiques du code du travail qui sanctionnent des manquements à des règles de sécurité ne sont pas applicables aux (...)

Précédent | Suivant

Tweets by ObsSmacl

QUESTIONS ET RÉPONSES

Ecole > Pollution de l’air > Responsabilité

Ecole exposée à la pollution : les parents d’élèves peuvent-ils demander la réparation de leur préjudice d’anxiété et des troubles dans les conditions d’existence que subiraient les enfants en raison d’une carence fautive des pouvoirs publics ? Non tranche ici le tribunal car le lien de causalité entre (...)

RECHERCHE PAR THÈMES

Affaires sociales et emploi

Associations

Assurances

Biens, services

Commune

Contrats et marchés publics

Département

Développement durable

Elections

Etat civil

Fonction publique territoriale

Immobilier privé

Impôts et finances locales

Intercommunalité

Pouvoir de police

Prévention

Procédures et actions en justice

Région

Responsabilités

Services publics

Sport

Statut de l’élu

Travaux publics et constructions

Union Européenne

Urbanisme