Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
5 janvier 2011
Conseil d’Etat, 5 janvier 2011, N° 343206
Des demandes de précisions à des candidats sur les moyens techniques pour exécuter le marché doivent-elles être assimilées à des variantes ?
Non : une variante constitue une modification à l’initiative du candidat de spécifications prévues dans la solution de base décrites dans le (...)
4 mai 2010
Cour Administrative d’Appel de Paris, 4 mai 2010, N° 08PA04899
MAPA : un courrier informant un candidat que son offre est retenue engage-t-il l’acheteur public bien que la marché ne soit pas signé ?
Oui dès lors que le candidat "a pu considérer légitimement que la procédure de désignation avait été menée à son terme" et que le renoncement de la (...)
10 février 2010
Conseil d’Etat, 10 février 2010, N° 329100
Le décret du 19 décembre 2008 relevant le seuil en dessous duquel les acheteurs publics sont dispensés de publicité et de mise en concurrence est-il compatible avec les principes de liberté d’accès et d’égalité de traitement des candidats ?
Par lettre du 18 février 2009, un avocat demande (...)
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