Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
19 janvier 2011
Le juge des référés peut-il annuler un marché à procédure adaptée (MAPA), faute pour l’acheteur public de n’avoir pas rendu publique son intention de conclure le marché ?
Non. Les MAPA ne sont pas soumis à l’obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, de notifier aux (…)
5 janvier 2011
Conseil d’Etat, 5 janvier 2011, N° 343206
Des demandes de précisions à des candidats sur les moyens techniques pour exécuter le marché doivent-elles être assimilées à des variantes ?
Non : une variante constitue une modification à l’initiative du candidat de spécifications prévues dans la solution de base décrites dans le document (…)
4 mai 2010
Cour Administrative d’Appel de Paris, 4 mai 2010, N° 08PA04899
MAPA : un courrier informant un candidat que son offre est retenue engage-t-il l’acheteur public bien que la marché ne soit pas signé ?
Oui dès lors que le candidat "a pu considérer légitimement que la procédure de désignation avait été menée à son terme" et que le renoncement de la (…)
10 février 2010
Conseil d’Etat, 10 février 2010, N° 329100
Le décret du 19 décembre 2008 relevant le seuil en dessous duquel les acheteurs publics sont dispensés de publicité et de mise en concurrence est-il compatible avec les principes de liberté d’accès et d’égalité de traitement des candidats ?
Par lettre du 18 février 2009, un avocat demande au (…)
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