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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Conseil d’administration perturbé, licenciement justifié ?

Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2011, N° 10-16444
Un salarié peut-il être licencié pour avoir perturbé le conseil d’administration d’une association en distribuant aux administrateurs un courrier dénonçant des agissements de harcèlement moral dont il se prétend victime ? Uniquement si la mauvaise foi du salarié est établie. Une (...)

Droit au repos des animateurs de colonies de vacances

Conseil d’État, 10 octobre 2011, N° 301014
Les animateurs de colonie de vacances doivent-ils avoir droit, comme tout autre salarié, à un repos quotidien de 11 heures consécutives ? Oui. Le Conseil d’Etat juge le droit français, qui excluait du droit à un tel repos les titulaires d’un contrat d’engagement éducatif, incompatible avec (...)

Verglas sur le parking de l’entreprise : faute inexcusable de l’employeur ?

Cour de cassation, chambre civile 2, 22 septembre 2011, N° 10-24116
La faute inexcusable de l’employeur peut-elle être retenue en cas d’accident sur le parking de l’entreprise causé par la présence d’une plaque de verglas ? Potentiellement oui mais encore faut-il que le phénomène climatique ne soit pas d’une intensité telle que tout traitement de la voie (...)

Droit au repos des salariés assurant des permanences nocturnes

Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2011, N° 10-14743
Le salarié d’un foyer qui assure des permanences nocturnes, englobant des périodes d’inactivité, doit il tout de même bénéficier des temps de pause réglementaires ? Oui : les permanences nocturnes constituent du temps de travail effectif. Peu importe que ces permanences englobent des (...)

Permis de conduire retiré, licenciement pour faute grave justifié ?

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2011, N° 09-67464
Le retrait du permis de conduire, à la suite d’infractions au code de la route commises en dehors de l’exécution du contrat de travail, peut-il justifier un licenciement disciplinaire pour faute grave ? Non : un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un (...)
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