Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
30 novembre 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 30 novembre 2010, N° 10-80447
Un agent public qui, dans l’exercice de ses fonctions, se rend coupable de non assistance à personne en danger peut-il être condamné civilement à indemniser la victime ?
Non. Pour la Cour de cassation "la faute, quelle que soit sa gravité, commise par un agent du service public, dans (…)
20 octobre 2010
Conseil d’État, 20 octobre 2010, N° 317427
Une collectivité peut-elle, plus de 5 ans après les faits, réclamer à un ancien élu le remboursement d’avantages indus ?
Oui juge le Conseil d’Etat sous le régime antérieur à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile. Le code civil posant désormais le principe que (…)
12 octobre 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 octobre 2010, N° : 10-80157
Le représentant légal d’une personne morale peut-il déléguer ses pouvoirs pour s’exonérer de la responsabilité des excès de vitesse commis au volant de véhicules de service ?
Non : "lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom (…)
6 octobre 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 octobre 2010, N° 10-82839
Les instructions données par le procureur de la République aux fins d’enquête interrompent-elles la prescription de l’action publique ?
Oui. Interrompt ainsi la prescription de l’action publique, le procureur de la République qui, sur signalement d’un président de Conseil général, ordonne (…)
27 septembre 2010
Conseil d’État, 27 septembre 2010, N° 320905
Pour apprécier la légalité d’une délibération d’un conseil municipal au regard de la notion de "conseiller intéressé", le juge administratif doit-il d’office vérifier si l’élu intéressé pouvait se prévaloir des dérogations prévues par le code pénal pour les communes de moins de 3501 habitants ? (…)