Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
18 juin 2010
Conseil d’État, 18 juin 2010, N° 336120
Délégation de service public : les modalités de l’organisation des négociations par la personne publique sont-elles encadrées ?
[1] Non : aucune règle n’encadre les modalités de l’organisation des négociations par la personne publique
Ainsi la personne publique "n’est en particulier (...)
25 mars 2010
Cour Administrative d’Appel de Paris, 25 mars 2010, N° 09PA01920
La concession à une association de l’occupation d’un complexe sportif peut-elle être requalifiée en délégation de service public (DSP) ?
Oui*. "Pour apprécier si la concession à une personne privée de l’occupation d’équipements domaniaux affectés à une activité d’intérêt général doit (...)
31 juillet 2008
CAA Bordeaux 31 juillet 2008 N° 04BX00289
Le prestataire d´une collectivité peut-il obtenir la réparation de la perte de bénéfice escompté de l´exécution d´une délégation de service public en cas d´annulation de celle-ci en raison d´une atteinte au principe d´égalité de traitement des candidats ? La collectivité peut-elle opposer à (...)
11 juillet 2008
CE 11 juillet 2008 N° 287354 Publié au recueil Lebon
Une collectivité peut-elle, dans le cadre d´une transaction, renoncer en cours d´instance à la moitié d´une importante créance sur un prestataire contre le maintien de 80 emplois sur le site ?
Une explosion détruit en novembre 1994 une station de broyage de résidus urbains dont (...)
13 janvier 2005
TC Draguignan 13 janvier 2005, 2005/98
Dans un article publié au JCP Collectivités territoriales n°21 du 23 mai 2005, Florian Linditch (Et le juge créa le délit de... "dé-favoritisme") commente un jugement du Tribunal correctionnel de Draguignan qui, s’il devait être confirmé, conduirait à une extension notable du (...)
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