Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
4 novembre 2008
Cass crim 4 novembre 2008 N° de pourvoi : 08-82591
Une commune peut-elle obtenir réparation de son préjudice résultant de la destruction d’un chalet construit irrégulièrement sur le domaine public ?
Une commune méditerranéenne (50 000 habitants) concède une parcelle de son domaine public et délivre un permis de construire pour (...)
10 mars 2004
cass. crim. 10 mars 2004
Le registre des délibérations doit être rigoureusement fidèle aux délibérations telles qu’elles ont été adoptées par le conseil municipal : pas question de gommer, de couper ou de modifier quoi que ce soit.
En février 1998, le conseil municipal d’une station balnéaire de 20 000 habitants (...)
30 octobre 2002
cass. crim. 30 octobre 2002
Même si le contrat initial a été signé avec la municipalité précédente, la signature d’un avenant peut être passible de prise illégale d’intérêt, quand bien même ledit avenant n’est, sur injonction préfectorale, qu’une mise en conformité avec une nouvelle législation.
Le maire d’une (...)
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