Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
21 juin 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2011, N° 10-85641
Le fait pour un maire d’utiliser le droit de préemption pour empêcher des personnes d’origine extra-européenne d’acquérir des biens immobiliers sur la commune est-il constitutif de discrimination au sens de l’article 432-7 du code pénal ?
Non : "l’exercice d’un droit de préemption, fût-il (...)
7 juillet 2010
Conseil d’État, 7 juillet 2010, N° 331412
Une commune peut-elle exercer son droit de préemption sur un terrain non constructible dès lors qu’il fait partie d’une unité foncière dont certains éléments sont soumis à préemption ?
Non : une commune ne peut préempter les éléments d’une unité foncière qui sont situés dans une zone NC (...)
10 mars 2010
Conseil d’État, 10 mars 2010, N° 323543
Le propriétaire d’un bien ayant fait l’objet d’une tentative de préemption a-t-il droit à réparation ?
Oui si la décision de préemption est entachée d’illégalité et si les termes de la promesse de vente initiale font apparaître que la réalisation de cette vente était probable.
"A l’issue (...)
4 février 2009
Cour d’appel de Lyon, 4 février 2009 n°1757/08
L’adjoint à l’urbanisme et le maire se sont-ils rendus coupables de discrimination en exerçant le droit de préemption de la commune sur une maison convoitée par un couple d’origine maghrébine ?
Les faits
Un couple signe un compromis de vente pour l’achat de leur résidence principale. Le (...)
8 novembre 2006
Cour d’appel de Grenoble 8 novembre 2006 n°06/00053
L’adjoint à l’urbanisme et le maire se sont-ils rendus coupables de discrimination en exerçant le droit de préemption de la commune sur une maison convoitée par un couple d’origine maghrébine ?
Un couple signe un compromis de vente pour l’achat de leur résidence principale. Le notaire leur (...)