Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
18 juillet 2013
Tribunal administratif de Strasbourg, 18 juillet 2013, N° 1104749
L’implantation d’une antenne-relais de téléphonie mobile est-elle soumise à permis de construire ?
Oui si la hauteur de l’antenne est supérieure à douze mètres et si les installations techniques nécessaires à son fonctionnement entraînent la création d’une surface hors œuvre brute de (…)
20 décembre 2012
Cour d’appel de Poitiers, 20 décembre 2012, arrêt n°820
La délivrance d’un permis d’aménager sur des parcelles mises en vente par les parents du maire peut-elle tomber sous le coup de la prise illégale d’intérêts bien que l’arrêté ait été signé par un adjoint ?
Oui si le maire s’est impliqué dans le dossier en amont du permis d’aménager. Se (…)
22 mai 2012
Conseil d’État, 22 mai 2012, N° 326367
Une commune peut-elle attaquer le permis de construire délivré pour l’implantation d’un parc éolien sur le territoire d’une commune limitrophe en invoquant un préjudice visuel causé à ses résidents ?
Non : le seul préjudice esthétique causé aux résidents ne suffit pas à caractériser (…)
9 février 2012
Tribunal administratif de Bastia, 9 février 2012, n° 1100025
Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour ne pas avoir anticipé l’adoption définitive d’un projet de PPRI qui lui a été communiqué ?
Oui : engage la responsabilité de la commune le maire qui délivre un permis de construire dans une zone considérée comme inondable dans un projet de (…)
12 janvier 2012
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 12 janvier 2012, N° 10MA00918
Absence ou empêchement du maire : le remplacement provisoire par le premier adjoint dans l’ordre des nominations neutralise-t-il les délégations consenties aux autres adjoints ?
Non : le maire peut très bien anticiper ses absences en accordant des délégations dans des domaines déterminés à (…)