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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Protection du littoral et droit de propriété

Cour européenne des droits de l’homme, 29 mars 2010 n°34078/02
Ironie de l’actualité juridique, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu, un mois après la tempête Xyntia, un arrêt se prononçant sur la légalité de l’injonction faite à des particuliers de détruire leur maison construite au début du siècle dernier sur une dépendance du domaine (…)

Construction irrégulière détruite, commune indemnisée ?

Cass crim 4 novembre 2008 N° de pourvoi : 08-82591
Une commune peut-elle obtenir réparation de son préjudice résultant de la destruction d’un chalet construit irrégulièrement sur le domaine public ? Une commune méditerranéenne (50 000 habitants) concède une parcelle de son domaine public et délivre un permis de construire pour (…)

Quelle valeur juridique pour la Charte de l´environnement ?

Conseil d´Etat 3 octobre 2008 n°297931
Quelle est la valeur juridique des principes généraux contenus dans la Charte de l´environnement ? La commune d’Annecy, mécontente de l´assouplissement des règles d´urbanisation autour des lacs de montagne, demande l’annulation du décret n° 2006-993 du 1er août 2006 pris pour l´application (…)

Promoteur débouté, littoral protégé

cass. crim. 2 décembre 2003
Pas facile de faire respecter les prescriptions auxquelles sont suspendus les permis de construire dans certaines zones sensibles du littoral ! Contre vents et marées, ce maire a cependant tenu bon, jusque devant la Cour de cassation qui lui a donné raison. Un particulier est propriétaire (…)

Site naturel et respect des procédures

cass. crim. 15 octobre 2002
L’avis du préfet aurait dû être demandé avant l’ouverture du chantier en bordure du lac : et une demande de subvention à l’État ne vaut pas pour une demande d’avis en bonne et due forme ! Dans un arrêt du 15 octobre 2002, la Cour de cassation confirme la condamnation d’un maire et d’un (…)
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