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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Gens du voyage : le maire peut-il s’opposer à la vente d’un terrain ?

Cass crim 28 novembre 2006 N° de pourvoi : 06-81060 Publié au bulletin
Ce maire pouvait-il, cédant à la pression de son conseil municipal, tenter de dissuader un particulier de vendre son terrain à une personne appartenant à la communauté des gens du voyage ? Le maire d’une commune rurale de l’Isère (500 habitants) apprend que l’un de ses administrés s’apprête à vendre (...)

Marchés publics : les travaux de la discorde

Cass crim 28 juin 2006 N° de pourvoi : 06-80106 Inédit
Le paiement d’un marché public annulé par la justice administrative est-il constitutif d’une infraction pénale ? Un OPHLM procède au paiement de dix marchés publics de travaux, de fournitures et d’entretien alors même que ceux-ci avaient été annulés par le juge administratif. Le directeur des (...)

Fumée mortelle dans un immeuble HLM

TC Reims 2 juillet 2003
Le locataire d’un appartement au dernier étage d’un immeuble HLM décède des suites d’une intoxication par les émanations d’un incendie au rez-de-chaussée. Qui est responsable ? Le 4 juillet 1999, un incendie se déclare au rez-de-chaussée d’un immeuble HLM. Le locataire d’un appartement situé au (...)

Faux vrai avantage mais vrai faux en écriture !

Cass. crim. 12 juin 2003
En fait, le document "découvert" miraculeusement était parfaitement inutile et son "auteur" ne pouvait en tirer aucun avantage : pour la Cour de cassation, le délit de faux en écriture n’en est pas moins constitué ! Le directeur d’une société d’HLM remet en septembre 1995 au (...)

L’OPHLM, le carreleur et l’association d’aide au logement

Cass. crim. 19 juin 2002
Pas question pour l’épouse d’un artisan de faire appel à l’entreprise de son mari pour le compte de l’office public qu’elle dirige. Ni pour celui de l’association "parapublique" dont elle est secrétaire. Un rapport de la chambre régionale des comptes et une enquête réalisée par la Mission (...)
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