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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Accident causé par un raccordement électrique illégal : la commune jugée responsable

Tribunal administratif de Strasbourg, 10 juin 2024 : n°2200835
La commune doit-elle signaler la présence de câbles électriques provenant d’un raccordement illégal consécutif à une occupation irrégulière du domaine public et créant un danger pour les usagers de la voirie communale ? Oui tranche le tribunal administratif de Strasbourg dès lors que la (…)

Chute d’un poteau électrique alimentant un chantier privé en bordure d’une route départementale : qui est responsable ?

Tribunal administratif de Montreuil, 26 février 2024 : n°2113287
La collectivité est-elle responsable de la chute d’un poteau électrique sur une route ? Tout dépend des circonstances de l’accident : ♦ si le poteau est un accessoire de la voirie publique, la responsabilité de la collectivité peut être engagée pour défaut d’entretien normal. Une (…)

Pique-nique dans un jardin public : attention chute de branches !

Cour administrative d’appel de Paris, 23 mai 2024 : n° 23PA02759
Chute d’une branche dans un parc municipal : la commune est-elle de plein droit responsable ? Non dès lors que l’arbre ne présentait pas de signe extérieur rendant prévisible la rupture de la branche. Un champignon parasite, le « massaria platini », avait certes fragilisé la branche du (…)

Dégradations sur la voie publique lors de manifestations d’agriculteurs : les communes peuvent-elles envoyer la facture à l’Etat ?

Tribunal administratif de Caen, 24 mai 2024 : n°2102567
Les communes peuvent-elles réclamer à l’État l’indemnisation des dégradations perpétrées sur la voie publique lors des manifestations ? Oui mais uniquement si les dégradations sur la voie publique résultent de crimes ou de délits et ont été le fait d’un attroupement ou d’un rassemblement au (…)

Eclairage et sécurité : les bornes escamotables sous les projecteurs

Tribunal administratif de Nice, 12 mars 2024 : n°2003533
Chute provoquée par le relèvement d’une borne escamotable située sur une voie semi-piétonne : la signalisation doit elle être visible de nuit ? Oui répond le tribunal administratif de Nice*. Une commune est ainsi jugée responsable de la chute d’un piéton causée par le relèvement d’une borne. (…)
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