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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Action en justice au nom de la commune : vers moins de formalisme ?

Cass crim 13 mars 2007 N° de pourvoi : 06-85713
Quel est le degré de précision requis pour les délégations chargeant le maire d’intenter des actions en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat ? Les exploitants d’un bar-restaurant se voient refuser une demande de permis de construire pour transformer un entrepôt en (...)

Obéissance hiérarchique ou coupable complicité ?

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 2005, 05-80.938
Rendez-vous aux assises ! Ce fonctionnaire paye cher son obéissance hiérarchique en se rendant complice de faux en écriture publique. Dès lors que l’acte était manifestement illégal, il aurait dû refuser de s’exécuter ! Une commune auvergnate (5000 habitants) décide, au début des années (...)

Prise illégale d’intérêts : l’avis du préfet n’est qu’un avis !

Cass crim 30 juin 2004, inédit
Séparation des pouvoirs oblige : l’avis - même écrit - du préfet n’engage en rien le juge pénal qui, dans cette affaire, a pourtant vu un signe de la bonne foi du maire dans le fait qu’il ait "pris la peine d’interroger la préfecture sur la légalité de son projet". En 1991, une (...)

Pas de fête populaire sous ma fenêtre !

CAA Douai 25 mai 2004
Le maire refuse de déplacer la fête foraine qu’un riverain juge attentatoire à la tranquillité et à la sécurité publiques. Ce refus est-il légal ? Tout dépend de ses motivations. En 1996, un habitant d’une commune de 1500 habitants demande au maire de modifier l’emplacement de la (...)

Planche à roulettes : il n’est pas interdit d’interdire !

cass. crim. 18 novembre 2003
D’abord jugé attentatoire aux libertés individuelles, l’arrêté du maire, visant l’interdiction de la planche à roulettes sur les lieux publics non prévus à cet effet, vient d’être validé par la Cour de cassation. Souhaitant mettre un terme à l’usage jugé dangereux de la planche à roulettes (...)
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