Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
15 septembre 2025
Cour administrative d’appel de Nantes du 15 septembre 2025 : n° 24NT01588
Un bénévole chute d’une nacelle mise à disposition par la commune lors de la pose de guirlandes de Noël : la commune est-elle responsable alors qu’un autre bénévole avait omis de refermer la barrière de sécurité ?
Oui, répond la cour administrative de Nantes. La victime participait (…)
29 août 2025
Tribunal administratif de Nantes, 29 août 2025 : n°2200437
Un élève de primaire se blesse en soulevant une plaque de fonte non scellée dans la cour de récréation afin de récupérer une bille : la commune peut-elle être tenue responsable pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ?
Non estime ici le tribunal administratif de Nantes dès lors que (…)
23 juillet 2025
Conseil d’Etat, 23 juillet 2025 : n°494648
Chute nocturne provoquée par le relèvement d’une borne escamotable située sur une voie semi-piétonne : la commune responsable ?
Non répond le Conseil d’Etat en infirmant un jugement du Tribunal administratif de Nice qui avait retenu la responsabilité d’une commune après la chute d’un piéton (…)
15 juillet 2025
Cour administrative d’appel de Paris, 15 Juillet 2025 : n° 23PA02721
Le retrait d’animaux effectué par une association, en présence de la police municipale, constitue-t-il une voie de fait engageant la responsabilité de la commune ?
Non estime ici la cour administrative d’appel de Paris : l’opération au cours de laquelle les policiers ont accompagné les (…)
19 juin 2025
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 19 juin 2025 : n° 23BX01422
Noyade sur une plage non surveillée : un simple panneau avertissant de l’absence de surveillance suffit-il à exonérer la commune de toute responsabilité ?
Pas toujours, car le maire, au titre de son pouvoir de police spéciale (article L.2213-23 du Code général des collectivités (…)